"L'Union européenne devrait favoriser... l'utilisation des patrimoines criminels confisqués au bénéfice de la communauté" cit. Commission européenne contre le crime organisé

jeudi 6 octobre 2011

Pétition pour la réutilisation des biens confisqués aux corrompus

En Italie, il existe une loi unique depuis 1982 qui permet de confisquer de manière administrative les biens mal acquis (cf. La confiscation : le mot d'une spécialiste française).
La confiscation : le mot d'une spécialiste française) et, depuis 1996, de les réutiliser à des fins sociales (cf. L’arme qui peut tuer la mafia : la réutilisation des biens confisqués
Mais les biens confisquées aux personnes condamnées pour corruption n'entrent pas encore dans le champ de la réutilisation. Libera qui avait déjà permis le vote de la loi après une pétition d'un million de signature en 1996 a lancé une nouvelle pétition.

Avec le soutien d'ANTICOR, tu peux signer en cliquant sur le lien suivant : la société civile contre la corruption

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